FAQ

Une formation intra est une formation reprise du catalogue et personnalisée pour répondre à votre contexte, elle est réservée à vos collaborateurs et a lieu dans les locaux de votre choix.

Une formation sur-mesure est créée de toutes pièces à partir de votre cahier des charges pour coller à vos attentes et besoins spécifiques. 

1. En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), le salarié licencié doit faire sa demande avant la fin de son préavis, à défaut il perd ses droits acquis au titre du DIF. L’action de formation peut s’engager après cette date. L’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié. Dans la lettre de licenciement, l’employeur est tenu d’informer le salarié qu’il licencie (hors cas faute grave ou lourde) de son droit au DIF. Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. Les heures ainsi réalisées sont payées au taux normal. 

2. En cas de démission, le salarié démissionnaire peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.Rien n’interdit à l’employeur de refuser la demande de DIF. Les heures de DIF effectuées pendant le préavis seront prises en charge par l’employeur dans les conditions de droit commun, selon qu’elles se déroulent hors temps de travail ou sur temps de travail.

En cas de rupture conventionnelle, la loi ne prévoit pas ce qu’il doit advenir des heures de DIF acquises par le salarié mais non utilisées. L’employeur peut prendre l’initiative de négocier sur le DIF. La rupture conventionnelle, n’étant ni un licenciement ni une démission, les règles légales régissant les droits au DIF ne sont pas applicables. Mais il semble préférable de l’évoquer lors des entretiens. Le salarié qui n’a pas utilisé toutes ses heures peut utiliser son reliquat pendant sa période d’indemnisation du chômage ou chez son nouvel employeur.

3. En cas de départ à la retraite, le salarié perd ses droits au DIF.

Plusieurs dispositifs de financement sont à votre disposition, notamment :

• Financement dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation)
• Financement par votre employeur dans le cadre du plan de formation
• Financement dans le cadre du CIF (Congés Individuel de Formation)

C'est à vous d'entreprendre les démarches et de formaliser un accord écrit avec votre employeur.

Procurez-vous la procédure élaborée par votre entreprise pour formuler votre demande de DIF. Le DIF est conçu pour s’exercer dans le cadre d’une négociation constructive entre employeur et salarié.
Vous pouvez donc échanger sur ce point avec votre manager ou votre DRH, notamment sur le choix de l’action ou sur ses modalités (dates, lieu, choix de l’organisme…).

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF.
L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation (L 6323-10 CT).