Les procédures collectives, le droit des créanciers et la nouvelle loi de sauvegarde sur Marseille

Traitement amiable des problèmes du débiteur
Rappel des dispositions issues des lois antérieures
Exposer le nouveau dispositif en vigueur depuis le 01/01/2006
- Arrête du règlement amiable
- Traitement amiable non strictement préventif
L’ordonnance du 18 décembre 2008

La conciliation
Les bénéficiaires et les conditions d’ouvertures
Modalité, confidentialité et durée
Entente constaté ou homologué : conclusion pratique

Traitement judiciaire des problèmes du débiteur : les procédures collectives
Rappel des dispositions issues des lois antérieures : l’état de cessation de paiement, la procédure de redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire
La compréhension de la réforme

La procédure de sauvegarde, un traitement judiciaire anticipé
Les attributaires, les conditions d’ouverture
Le fonctionnement de la procédure
L’implication des contrôleurs
Composition ou pas des comités
Points intéressants de la réforme

La procédure de redressement judiciaire
Les avantages liés à cette procédure
Le plan de cession
Les actions nouvelles éventuelles

Les procédures de liquidation
L’allégement des sanctions civiles et professionnelles
Le changement du régime de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif

Protéger les intérêts de l’entreprise créancière dans le cadre de la nouvelle loi
Les déclarations de créances
Le suivi des contrats en cours
La gestion des liens avec les différentes institutions de procédures
Les créanciers avantagés et l’ordre des paiements
Traiter en temps et en heure des garanties valides