Gérer les impayés : du pré - contentieux au recouvrement judiciaire des créances à Marseille

Connaître son débiteur
Information sur le débiteur
Prendre connaissance de l’évolution de la structure juridique du client
Les sources de renseignement

Le pré-contentieux
Création du dossier et rassembler les éléments de preuve
Les relances écrites et la mise en demeure
Faire soi-même ou déléguer

L’organisation judiciaire
Les différentes juridictions à retenir
Les règles de compétence territoriale
Le rôle des acteurs de justice : avocat, huissier, mandataire, …

Le recouvrement contentieux envers un client sain
Les prescriptions commerciales et civiles
Le chèque et la traite des impayés
Déterminer le tribunal compétent et la procédure adéquate
Les mesures de protection
Les mesures conservatoires pour éviter les disparitions des actifs débiteurs
Les diverses procédures judiciaires pour un obtenir un titre exécutoire : l’injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond
Le calcul des sommes dues : accessoires, intérêts…
La loi LME

Les voies d’exécutions forcées des décisions judiciaires
L’importance du titre exécutoire
Avantager la saisie-attribution
Les autres formes de saisie

Recours de la créance si le débiteur est en difficulté ou en procédure collective
La position des créanciers dans le cadre de la loi de sauvegarde
Les conséquences et contraintes de la nouvelle loi de procédure de conciliation :
- Les privilèges accordés
- Accord de conciliation accepté ou homologué
L’investissement de la réforme des procédures collectives pour les créanciers :
- Création de la procédure de sauvegarde, conséquence sur la procédure de redressement judiciaire, allégement de la liquidation judiciaire
- L’ordonnance du 18.12.2008
- Le changement du régime de la déclaration des créances
- La réorganisation des privilèges et des ordres de paiement
- La continuité des contrats en cours

Le sort des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs